Article 1 – DÉFINITIONS DES PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables à la location des gîtes proposés par la SC MAEMI, 15 Chemin du Moulin Tintin, 17500 GUITINIERES. Il est conclu entre « le propriétaire » Mr et Mme FAURE Nathalie et le locataire, ci-après dénommé « le client » personne majeure responsable de la location.
Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions de location applicables sont celles définies par le présent document « les conditions générales de location » et dans le contrat de location, qui en précise les modalités, ces documents étant signés lors de la réservation par les deux parties. Aucune modification des termes du contrat ne sera acceptée sans l’accord écrit des deux parties.
Article 3 – DURÉE DU SÉJOUR
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 4 – PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat « propriétaire » dûment signé et complété de la mention « Bon pour accord » avant la date indiquée sur le contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte, ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Le solde de la location sera versé le jour de l’entrée dans les lieux.
Article 5 – TARIFS
Les tarifs ainsi que le périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés sur le site « LOGIS DU CEP » à la rubrique « tarifs ». En cas de changement de tarif, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la réservation et mentionné sur le contrat au Client. Les prix mentionnés se rapportent aux périodes de location et aux prestations précisées à la rubrique tarifs. Toute demande de location sur une période non proposée sur notre tarif ou comportant des prestations différentes des prestations proposées sur notre tarif fera l’objet d’une offre commerciale personnalisée.
Article 6 – CAPACITÉ
Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes occupant le gîte à la réservation. Toutefois, des occupants supplémentaires peuvent être acceptés, sans dépasser la capacité d’accueil du gîte. Si le nombre de locataires dépassent cette capacité, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 7 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception faisant foi.
a) annulation avant l’entrée dans les lieux: l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
b) si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé a aucun remboursement.
Article 8 – ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
a) après entrée dans les lieux:
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée: défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loué, plainte du voisinage, animaux méchants agressifs, présence de locataires non précisé au contrat, etc…Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garanties ou caution». Quelque soit la cause de résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
Article 9 – DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est précisé sur le contrat de location est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délais de 8 jours à compter du départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations étaient constatées. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire après l’état des lieux de sortie, dans un premier temps, puis ensuite avec justificatifs, devis et factures. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s‘engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant d’établir un état des lieux le jour même du départ du locataire, le propriétaire effectuera accompagné d’une tierce personne l’état des lieux et s’ils constatent des manquements ou des dégradations, l’en informera aussitôt le locataire, photos a l’appuie pour une remise en état des lieux.
Article 10 – ÉTAT DE LIEUX
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Des frais de ménage supplémentaire peuvent être retenus si la propreté du gîte n’est pas constaté lors du départ du locataire.
Article 11 – UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 – ARRIVÉE ET DÉPART
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’une arrivée plus tardive ou différée, le locataire doit impérativement prévenir le propriétaire.
Article 13 – ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré. Il faut vérifier si votre contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans le cas contraire, intervenir auprès de votre compagnie d’assurance, pour une extension de garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause »villégiature».Une attestation d’assurances vous sera réclamée à l’entrée dans les locaux.
Article 14 – ACCUEIL DES ANIMAUX
Les animaux de compagnie sont accepté au gîte gratuitement. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagne. Un supplément caution est à prévoir lors de votre arrivée et si vous optez pour le ménage fin de séjour, un supplément aussi du forfait ménage.
Article 15 – INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si le locataire justifie de motifs graves pressentant les caractères de la force majeure, événement imprévisible (santé, famille) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à occuper.
Article 16 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour. Les litiges sont exclusivement du ressort des tribunaux de Charente-Maritime